Conditions Particulières de Vente 2025 - Séjours étudiants

Conformément aux dispositions de l’article R211-12 du Code du Tourisme, les dispositions des articles R 211-3 à R211-11 du Code du Tourisme sont reproduites à titre de Conditions Générales de Vente et applicables exclusivement à l’organisation et à la vente de voyages, séjours et forfaits touristiques au sens des articles L 211-1 du Code du Tourisme.

Article R. 211-3 :

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R. 211-3-1 :

L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R.211-4 :

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que : 1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ; 2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ; 3° Les prestations de restauration proposées ; 4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ; 5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ; 6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ; 7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ; 8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; 9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ; 10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ; 11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ; 12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; 13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R. 211-5 :

L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R.211-6 :

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes : 1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ; 2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ; 3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ; 4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ; 5° Les prestations de restauration proposées ; 6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ; 7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ; 8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ; 9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ; 10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ; 11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ; 12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ; 13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;

14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ; 15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ; 16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ; 18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ; 19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ; 20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ; 21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R.211-7 : 

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R.211-8 :

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R.211-9 :

Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception : -soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; -soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R.211-10 :

Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R.211-11 :

Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : -soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; -soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.

Article 1. OBJET :

Les présentes conditions particulières de vente ont pour objet de régir les ventes de séjours au sens du Code de tourisme conclues entre l’organisateur, et l’association VVF, ci-après « VVF », et toute personne morale ci-après dénommé « le Client » qui organise un séjour, ci-après le « Séjour », pour un groupe de personnes dont chacune sera ci-après dénommée « les Participants ».

Le Client est responsable du bon déroulement du séjour et reste l’unique interlocuteur entre VVF et le groupe de participants. Il lui revient l’obligation d’intervenir auprès des participants et de réguler tous débordements qui pourraient survenir durant le séjour. L’organisation de journées et/ou soirées festives reste sous la responsabilité du Client qui s’engage à faire respecter les horaires et les niveaux sonores exigés par la règlementation en vigueur et les autorisations locales obtenues.

Article 2. INFORMATION PREALABLE :

A la suite du premier contact avec VVF, et avant la signature des Conditions de Vente et du contrat, le Client recevra par courrier électronique envoyé à l’adresse renseignée par le Client : – un devis établi par VVF, ce devis constituant l’information préalable visée par les conditions générales, les présentes conditions générales de vente et conditions particulières de vente.

Article 3. INSCRIPTION :

3.1. En cas d’acceptation par le Client du devis, des conditions générales de vente et des conditions particulières de vente, VVF lui adresse dans les meilleurs délais les présentes Conditions Particulières ainsi que le contrat de vente du séjour. Une inscription est considérée comme ferme et définitive à compter de la réception par VVF des présentes Conditions Particulières et du contrat de vente du séjour paraphés, signés et datés par le Client. L’achat d’un séjour implique de la part du Client l’acceptation préalable de l’ensemble des Conditions Particulières et son adhésion pleine et entière aux informations contenues dans les Conditions Particulières et dans le contrat de vente. 

3.2. Le Client devra impérativement remplir et retourner à VVF au minimum 7 jours avant l’arrivée des participants le « Carnet de Route » comportant les informations suivantes : Staff (noms, prénoms, missions, postes, n°tel, adresses email, dates et horaires de présence), programme et contenu du séjour (horaires d’arrivées et de départ, jours et horaires des activités/soirées, horaires et lieux des repas), gestion des déchets, dispositifs de sécurité mis en place.

A défaut de communication de ces informations, VVF se réserve le droit d’annuler le séjour sans remboursement, ni compensation.

Article 4. ANNULATION / MODIFICATIONS DU SEJOUR : 

Si votre séjour fait l’objet d’une ouverture spécifique du site d’accueil, indiquée et validée avec vous : la proposition n’est valable que pour le produit, l’effectif / nombre de logements (variation maximale mentionnée) et dates indiqués. Si un de ces paramètres évolue à la baisse et réduit le montant du contrat initial, la proposition doit être revue au regard des éléments modifiés. Si cette nouvelle proposition n'est pas acceptée, les termes du contrat initial s'appliquent (volume, durée, tarifs).

Si un montant à garantir est indiqué sur notre proposition commerciale, celui-ci porte sur le produit sélectionné net de remise, hors prestations supplémentaires (Salles, Piscines..)

Une privatisation signifie également que les services tels que l'accès à la restauration, aux espaces repas, piscine / bien-être ainsi que la fourniture des prestations d'animations ne sont pas garantis, sauf mentions explicites dans la proposition et au contrat.

4.1.1 - Conditions d’annulation totale du fait du Client

Le Client qui décide d’annuler la totalité du séjour devra informer VVF de son annulation, dès la survenance du fait générateur de cette annulation, par courrier avec accusé de réception ou par email avec accusé de réception. Des frais d’annulation seront retenus par VVF à titre d’indemnité en application du barème ci-dessous :

– A plus de 120 jours avant la date du départ : 5% du montant total du séjour du groupe ;

– De 120 à 90 jours avant la date du départ : 10% du montant total du séjour du groupe ;

– De 90 à 60 jours avant la date du départ : 30% du montant total du séjour du groupe ;

– De 60 à 30 jours avant la date du départ : 50% du montant total du séjour du groupe ;

– Moins de 30 jours avant la date du départ : 100 % du montant total du séjour du groupe.

La date retenue pour le calcul des frais d’annulation sera la date de réception par VVF du courrier recommandé avec accusé de réception ou de l’email avec accusé de réception.

La non -présentation sur le lieu de séjour équivaut à une annulation et aucun remboursement ne sera effectué.

Les frais de dossier et le montant de l’assurance multirisques si elle a été souscrite ne sont pas remboursables.

Le Client se chargera le cas échéant, d’informer par tout moyen écrit, son assureur en vue d’obtenir le remboursement des frais d’annulation.

S’agissant des cas de force majeure dont se prévaudrait le Client en cas d’annulation au titre de l’article 1218 du nouveau Code Civil, ne pourra être assimilé à un cas de force majeure la survenance sur le territoire français d’un attentat. S’agissant du fait du tiers, le Client ne pourra se prévaloir du refus de l’administration de l’école d’organiser le séjour pour obtenir une quelconque exonération de ses obligations.

4.1.2 Conditions de modification ou d’annulation partielle du fait du Client

Toute modification du nombre des participants devra être communiquée par écrit dans les meilleurs délais à VVF.

Toute modification entrainant un nombre de participants inférieur à l’effectif minimum mentionné au contrat ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

A J-14, un point sera réalisé entre VVF et le client, afin de définir par écrit l'effectif final.

Toute annulation par le client de prestations annexes prévues au contrat (repas, salles, piscine etc…), après J-14 devra être notifiée par écrit à VVF et aucun remboursement ne sera effectué

Toute diminution de l’effectif prévu initialement au contrat, intervenant entre 7 jours et la date d’arrivée, devra être notifiée par écrit à VVF et aucun remboursement ne sera effectué, même si l’effectif reste supérieur au minimum mentionné au contrat.

4.2 –Conditions d’annulation ou de modification par VVF : 

4.2.1 VVF peut être amenée à modifier ou annuler un séjour ou une activité si le nombre minimal de participants indiqué sur le contrat de séjour n’est pas atteint, en notifiant sa décision au plus tard 20 jours avant le début pour les séjours de plus de 6 jours, 7 jours avant pour les séjours de 2 à 6 jours, 48 h avant pour les séjours de 2 jours maximum. En cas de modification ou de report du séjour, il sera proposé au client de conclure un nouveau contrat tenant compte des modifications et des nouveaux prix qui auront été adaptés. En cas d’annulation, le client sera intégralement remboursé des sommes versées mais n’aura droit à aucun dédommagement supplémentaire.

4.2.2 VVF peut également être amenée à annuler un séjour en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables l’empêchant d’exécuter le contrat. Cette décision sera notifiée dans les meilleurs délais avant le début du séjour ; le client sera intégralement remboursé des sommes versées mais n’aura droit à aucun dédommagement supplémentaire.

4.2.3 Si VVF est contrainte d’annuler le voyage ou le séjour avant le départ – pour des raisons autres que les deux cas visés ci-dessus, VVF en avertira le Client dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception. Si les parties ne parviennent pas à un accord amiable sur un séjour de substitution, VVF remboursera le Client de l’intégralité des sommes versées et lui versera une indemnité au moins égale à la pénalité que celui-ci aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

4.2.4 Si avant le départ du client, VVF se trouve contrainte d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, le client sera informé dans les meilleurs délais des modifications proposées et, s’il y a lieu, des répercussions sur le prix. Conformément à l’article R.211-9 du Code du Tourisme, le client aura la possibilité d’accepter cette proposition ou de résoudre le contrat. En l’absence de réponse du client dans les deux (2) jours ouvrés suivant la proposition de modification, ce dernier sera considéré comme ayant accepté la modification proposée. En cas de résolution du contrat et si le client n’accepte pas d’autres prestations, ce dernier sera intégralement remboursé des sommes versées, sans préjudice d’un éventuel dédommagement.

4.2.5 Si, durant le séjour du client, VVF se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des prestations prévues, représentant un pourcentage non négligeable du prix payé par le Client, VVF fera ses meilleurs efforts pour les remplacer par des prestations équivalentes dans les conditions prévues à l’article R. 211-11 du Code du Tourisme.

4.3 Les annulations liées à une crise sanitaire type COVID 19 feront l’objet d’un remboursement intégral par VVF  des prestations déjà réglées, dans les 2 situations suivantes constitutives de circonstances exceptionnelles et inévitables : 

1) Impossibilité pour le client de se rendre à destination par suite de décision d’une autorité légale ou d’une décision administrative ou étant sous le coup d’une mesure de confinement ou de quarantaine obligatoire ;

2) Impossibilité pour VVF d’accueillir le client en raison d’une fermeture administrative liée à la crise sanitaire COVID 19 ou de l’impossibilité pour VVF  d’accueillir le client dans des conditions conformes au respect des dispositions légales ou des protocoles sanitaires et bonnes pratiques de prévention COVID 19.

En cas d'impossibilité de réaliser le séjour en raison de l'évolution de la situation sanitaire liée à une pandémie type COVID 19, pour les motifs suivants : mesures de confinement total ou partielle de la population au niveau national ou départemental, couvre-feu,  interdiction nationale des rassemblements de plus de ...... personnes dans les E.R.P, maintien des normes de distanciation notamment lors de la restauration,  fermeture administrative du lieu de l'évènement, interdiction gouvernementale de déplacement de groupes (ceci est directement lié aux éventuelles mesures de confinement), directive préfectorale ou ministérielle directe spécifique, telle que l'instauration d'un passeport sanitaire, le client signataire sera remboursé à 100% des frais engagés pour le séjour. Sauf demande spéciale écrite de sa part pour reporter les prestations, le contrat ne sera pas reporté mais tout simplement annulé, remboursé et sans frais.

Article 5. PRIX ET PRESTATIONS :

Les prix sont des tarifs contractuels. Ils s’entendent toutes taxes comprises et sont calculés sur la base du nombre de Participants indiqué par le Client à VVF.

A la facturation, le prix est ferme et définitif. Aucune contestation concernant le prix du séjour ne pourra être prise en considération au retour. Il appartient au Client d’apprécier avant son départ si le prix lui convient. Nos prestations sont proposées pour une durée déterminée selon les termes de la réservation. Le détail du prix du Séjour établit par VVF ainsi que ces modalités figurent au contrat de vente de séjour. Toutefois, conformément à la loi, VVF peut se trouver dans l’obligation de modifier ses prix, uniquement pour tenir compte des variations des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes. En cas de modification du prix pour les cas visés ci-dessus, VVF s’engage à informer le Client par e-mail, au plus tard 30 jours avant la date de départ prévue.

Article 6. CONDITIONS DE PAIEMENT :

6.1. Les modalités de paiement : Toute inscription doit faire l’objet de versement d’acomptes à la signature du contrat de vente de séjour et des présentes Conditions et un mois avant la date de départ prévue par le contrat de vente de séjour. Le solde du prix du séjour devra être payé selon les conditions spécifiées au contrat de vente de séjour. Chaque échéance de paiement devra être payée par le Client par virement bancaire sur le compte bancaire de VVF dont les références sont :

ATTENTION : Il est impératif de mentionner le numéro de dossier et le nom du groupe dans l’intitulé du virement.

6.2- Les pénalités de retard : En cas de défaut de paiement des échéances indiquées ci-dessous à la date convenue, le Client devra verser à VVF une pénalité de retard dont le taux est égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Cette pénalité est due dès le premier jour de retard, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer un rappel ou une mise en demeure préalable.

Article 7. DEPOT DE GARANTIE ET ETATS DES LIEUX :

7.1. Dépôt de garantie 

Le Client est responsable et garant de toute dégradation qui pourrait survenir du fait du séjour des participants. Le Client s’engage à faire respecter par les participants la jouissance paisible des lieux et la tranquillité des résidents et du personnel du village de vacances.

Un dépôt de garantie sera exigé pour couvrir les dommages éventuels de quelque nature que ce soit (dégradations, casse, ménage non fait, etc …) causés aux logements et/ou aux équipements collectifs (parties communes des bâtiments, terrains de sport, piscine, espaces verts etc…..) mais aussi les interventions telles que les réparations de matériel (tout matériel devant être remplacé sera facturé au prix du neuf ), les manutentions éventuelles non prévues au contrat. Un barème général des tarifs en cas de vols, dégradations, casse, perte sera envoyé au responsable du groupe et devra être retourné signé en amont de chaque séjour au service commercial VVF.

Le montant de ce dépôt de garantie devra a minima correspondre à un montant de 200 € par participant au séjour, majoré d’une somme de 5 000 €.

Par simplification, lorsque le Client aura un volume de réservations régulier avec VVF, il sera admis que son dépôt de garantie corresponde au montant du dépôt de garantie le plus élevé des séjours réservés par le Client pour la saison ; VVF sera dans cette hypothèse autorisée, en cas de besoin, à affecter ce dépôt de garantie à l’un quelconque ou plusieurs de ces séjours. Le Client devra en tout état de cause faire son affaire personnelle d’obtenir ses propres garanties auprès des participants.

Le dépôt de garantie remis à VVF par le Client sera conservé pendant toute la saison concernée et ne sera pas productif d’intérêts.

Le dépôt de garantie sera restitué au Client au maximum dans un délai de 3 mois après le dernier séjour de la saison, après déduction des éventuelles retenues pour dommages causés aux logements et/ou aux parties communes et/ou équipements collectifs et/ou au défaut de propreté des logements.

La retenue sur le dépôt de garantie n’exclut pas un dédommagement supplémentaire dans le cas où les frais de remise en état des logements et/ou de remplacement des matériels seraient supérieurs au montant des dépôts de garantie. Le solde des réparations ou remplacements de matériels sera facturé après séjour, sur la base du relevé de fin de séjour signé lors de l’état des lieux de sortie.

7.2 Etats des lieux d’entrée et de sortie : Un état des lieux d’entrée contradictoire devra obligatoirement être effectué et signé entre VVF, le responsable du groupe et le client signataire du contrat.

A l’issue du séjour, avant le départ des Participants, un état des lieux de sortie sera obligatoirement dressé de manière tripartite de la même manière que l’établissement de l’état des lieux d’entrée. Dans le cas où l’établissement de l’état des lieux de sortie devait prendre un certain temps, l’heure de départ, telle que prévue au contrat de vente de séjour pourrait être décalée, sans pour autant que VVF soit tenue à un quelconque dédommagement. Le Client s’engage à coopérer avec VVF afin que l’établissement de l’état des lieux se fasse dans les meilleures conditions. Chaque état des lieux sera daté et signé par les trois parties en présence, et chaque partie se chargera d’en avoir une copie. En cas d’importantes dégradations, VVF pourra mandater un huissier afin de procéder à un constat des dommages causés par les Participants. Cette dépense sera refacturée au Client selon justificatif qui lui sera adressé.

Un relevé de fin de séjour, sera dressé et signé entre VVF, le responsable du groupe et le signataire du contrat.

Le défaut d’établissement et/ou de signature du relevé de fin de séjour, ou le départ anticipé sans état des lieux contradictoire, équivaudra à l’acceptation par le client de la décision que prendra VVF quant à l’éventuelle retenue de tout ou partie des dépôts de garantie et à la facturation de réparations supplémentaires.

Des pénalités de retard seront facturées :

en cas de logements non prêt avant l’heure fixée, un forfait ménage sera d’office facturé auquel s’ajouteront s’il y a lieu les dégradations constatées,
en cas de départ différé, une pénalité du double du montant par nuit/ personne sera facturé

Article 8. HEBERGEMENT, SALLES ET ESPACES COMMUNS :

Les logements et les infrastructures mis à disposition des Participants seront rendus en parfait état de propreté. Par ailleurs, les Participants devront restituer l’appartement propre : poubelles vidées et triées, sols nettoyés, (liste non-exhaustive). A défaut, VVF pourra facturer des frais de ménage dont le montant sera imputé sur le dépôt de garantie (voir barème général des tarifs)

Aucune salle, si elle n’est pas réservée à l’avance et notée sur le contrat n’est due au groupe. Toute demande de prestations doit être faite et validée en amont. Toute demande sur place ne pourra être prise en compte que selon la volonté et les possibilités du village de vacances à ce moment-là et fera l’objet d’une facturation complémentaire après séjour.

Article 9. ORGANISATION D’UNE BUVETTE PENDANT LE SEJOUR SUR LE LIEU D’HEBERGEMENT :

Dans l’hypothèse où VVF accepterait que les participants installent une buvette, VVF ne mettra en aucun cas à disposition ni l’espace bar, ni son personnel, ni les boissons, ni sa licence 4.

L’approvisionnement et l’exploitation de la buvette incombera aux participants et sera sous leur entière responsabilité,

La délivrance d’alcool restera sous leur entière responsabilité : ils feront leur affaire personnelle de vérifier quelles sont les déclarations et autorisations administratives de manière à ce que la responsabilité de VVF ne soit en aucun cas recherchée en cas d’infraction à la législation ou en cas d’accident.

Le Client imposera aux participants des horaires d’ouverture et de fermeture conformes au fonctionnement du village de vacances et aux règles locales édictées par la commune,

Le Client exigera des participants la présence d’un service de sécurité recruté et rémunéré par les soins du client, étant précisé que le directeur de village pourra à tout moment demander la fermeture de la buvette dans le souci permanent de garantir la sécurité des participants et du matériel.

Article 10. SECURITE ET SECOURS :

Le Client reconnaît avoir été dûment informé par VVF lors de la commande de son séjour, que compte tenu de la nature du séjour et du nombre de participants audit séjour, le recrutement d’une équipe de sécurité et secouristes est obligatoire au bon déroulement du séjour et au respect des législations en vigueur, et que cette mission reste à la charge et aux frais du Client. Le Client s’engage à justifier du recrutement de l’équipe de sécurité et de secouriste au plus tard sept (7) jours avant le départ du séjour, étant précisé que VVF se réserve le droit à réception de ses éléments ou en cas défaillance du Client, d’imposer le choix de l’équipe de secouristes et de sécurité dont les frais sont à la charge exclusive du Client et en sus du prix du séjour.

Article 11. RECLAMATIONS :

Toute réclamation du Client relative au Séjour doit être adressée par ce dernier à VVF, courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : VVF – Relation vacanciers – 8 rue Claude Danziger – CS 80705 - 63050 Clermont Ferrand Cedex 2, dans les meilleurs délais et au plus tard dix (10) jours suivant la fin du séjour faisant l’objet de la réclamation. Le dossier de réclamation transmis devra être étayé par les preuves matérielles et les pièces justificatives des dysfonctionnements constatés. Passé ce délai, VVF se réserve de droit de ne pas donner suite aux demandes formulées. Les réclamations ne seront admises que dans la mesure où les difficultés dont elles font l’objet auront été préalablement signalées au cours de l’exécution de la prestation, directement sur place auprès du personnel de VVF pour que VVF tente d’y remédier afin de limiter les préjudices que vous estimeriez subir.

Toutes réclamations de personnes extérieures au séjour (voisinage, instances locales, etc…) consécutives à des nuisances, au non-respect de la règlementation, à des défauts d’autorisations, seront traitées par le Client qui en assume l’entière responsabilité.

Article 12. RESPONSABILITE :

VVF ne pourra être tenue pour responsable des faits imprévisibles ou insurmontables d’un tiers ou en cas de force majeure entraînant une inexécution ou une mauvaise exécution du contrat. VVF ne pourra être tenue responsable en raison d’une inexécution, d’une mauvaise exécution du contrat imputable au Client ou aux Participants au séjour. VVF n’assume aucune responsabilité relative à toute perte, détérioration, avarie ou vol de bagages, vêtements ou objets personnels qui demeurent sous la surveillance de chaque Participant pendant toute la durée du séjour. VVF ne pourra être tenue responsable d’incident qui interviendraient en cas d’organisation d’une buvette prévue par l’Article 9 des conditions particulières de vente.

Article 13. RÈGLEMENT INTÉRIEUR VVF

Un règlement intérieur est instauré au sein des VVF. En cas de non-respect des dispositions du règlement intérieur ou de dégradations, violences, non-respect d’autrui, non-paiement du séjour, non-respect des capacités d’hébergement du logement et/ou des parties communes, VVF se réserve le droit de mettre fin au séjour par anticipation, sans remboursement, ni compensation.

Tous les logements sont « non-fumeur ».

Article 14. DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées lors de la réservation ont pour finalité le traitement de la commande et la gestion de la réservation. Elles peuvent également être utilisées, avec accord préalable du client, à des fins de communication commerciale ou d’opérations promotionnelles. VVF peut être amenée à stocker, traiter ces informations et/ou à les transférer à ses services internes ou à des tiers (tels que assurances, compagnies de transport, sous-traitants, prestataires réceptifs, techniques, bancaires...) qui ne pourront accéder à ces données que pour les besoins liés à la commande et aux prestations afférentes. Ces données sont conservées pour la durée nécessaire à leur traitement. Elles sont gérées en conformité avec la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et avec le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression des informations le concernant. Il peut l’exercer en adressant un courrier à VVF– Relation Vacanciers – 8 rue Claude Danziger - CS 80705 – 63050 Clermont-Ferrand cedex 2.

Le client dispose également d’un droit d’opposition à l’utilisation de ces informations par VVF à des fins de communication ou de prospection commerciale : la procédure d’opposition figure sur le site vvf-groupes.fr ou les e-mails qui lui sont adressés. Cette opposition peut aussi être effectuée par courrier adressé à : VVF – Relation Vacanciers – 8 rue Claude Danziger – CS 80705 – 63050 Clermont-Ferrand Cedex 2.

Article 15. DROIT APPLICABLE :

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige pouvant survenir entre VVF et le Client lors de l’exécution des présentes Conditions fera l’objet d’une tentative de résolution amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

Article 16. ENGAGEMENT :

L’ensemble des présentes Conditions sont expressément agréés et acceptées par le Client qui déclare en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire. Il déclare également être en possession d’un exemplaire des présentes. Il est ici rappelé que la signature du contrat de réservation entraîne l’acceptation de l’ensemble des présentes Conditions par le Client qui s’engage à faire respecter toutes ses dispositions par l’ensemble des Participants au séjour susmentionné.